Comment obtenir un compte bancaire garanti
Le droit au compte est un dispositif légal qui garantit à toute personne physique résidant en France (ou de nationalité française résidant à l’étranger) le droit d’ouvrir un compte bancaire. Si une banque refuse votre demande d’ouverture de compte, la Banque de France peut désigner un établissement qui sera obligé de vous accueillir.
Ce droit est inscrit à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Le droit au compte s’adresse aux personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations :
- Refus d’ouverture de compte par une banque
- Clôture de compte par la banque (résiliation à l’initiative de l’établissement)
- Pas de compte bancaire en France
Conditions
- Être une personne physique (pas une entreprise — un dispositif séparé existe pour les professionnels)
- Résider en France OU être de nationalité française résidant à l’étranger
- Ne pas déjà disposer d’un compte de dépôt en France (sauf si clôturé par la banque)
Aucune condition de revenus, d’emploi ou de situation administrative n’est requise. Le droit au compte s’applique aux personnes en situation d’interdiction bancaire, aux bénéficiaires du RSA, aux sans-emploi.
La procédure pas à pas
1. Obtenir une attestation de refus
Lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte, elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus. Ce document est obligatoire.
Si la banque ne vous la remet pas spontanément, demandez-la par écrit (courrier recommandé). La banque a 15 jours pour vous la fournir.
2. Saisir la Banque de France
Deux options :
- La banque fait la demande pour vous — Depuis 2022, la banque qui refuse l’ouverture doit proposer de transmettre elle-même votre dossier à la Banque de France. C’est la voie la plus simple.
- Vous faites la demande vous-même — Rendez-vous dans une succursale de la Banque de France ou envoyez votre dossier par courrier.
Documents à fournir
- Attestation de refus d’ouverture de compte
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Déclaration sur l’honneur de ne pas disposer d’un compte de dépôt en France (formulaire fourni par la Banque de France)
3. Désignation d’une banque
La Banque de France désigne un établissement de crédit dans un délai de 1 jour ouvré. La banque désignée est tenue d’ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des documents.
4. Ouverture du compte
La banque désignée ouvre le compte et fournit les services bancaires de base (voir ci-dessous). Elle ne peut pas refuser.
Les services bancaires de base inclus
La banque désignée doit fournir gratuitement un ensemble de services de base :
| Service | Inclus |
|---|---|
| Ouverture et tenue de compte | Oui |
| Carte de paiement à autorisation systématique | Oui |
| Dépôt et retrait d’espèces au guichet | Oui |
| Virements bancaires (SEPA) | Oui |
| Prélèvements SEPA | Oui |
| Relevés de compte mensuels | Oui |
| 2 chèques de banque par mois | Oui |
| Consultation du solde en ligne | Oui |
| Moyen de consultation à distance | Oui |
Ces services sont gratuits. La banque ne peut pas facturer de frais de tenue de compte sur un compte ouvert au titre du droit au compte.
Alternatives au droit au compte
Avant de saisir la Banque de France, explorez ces alternatives qui acceptent tous les profils.
| Banque | Condition de revenu | IBAN | Prix |
|---|---|---|---|
| Nickel | Aucune | FR | 20 €/an |
| Revolut | Aucune | LT | 0 € |
| N26 | Aucune | DE | 0 € |
| Monabanq | Aucune | FR | 3 €/mois |
Nickel est l’alternative la plus accessible : ouverture en bureau de tabac en 5 minutes, aucune vérification de solvabilité, IBAN français. Les personnes en interdiction bancaire y sont acceptées.
Pour aller plus loin
- Banque pour interdit bancaire
- FICP : fichage Banque de France
- Banque sans condition de revenu
- Ouvrir un compte en ligne : guide complet
- Tous nos guides bancaires
Questions fréquentes
Le droit au compte est-il vraiment gratuit ?
Oui. L’ensemble de la procédure (saisine de la Banque de France, ouverture du compte, services de base) est gratuit. La banque désignée ne peut facturer aucun frais sur les services bancaires de base.
Combien de temps prend la procédure ?
La Banque de France désigne un établissement en 1 jour ouvré. L’ouverture du compte se fait en 3 jours ouvrés maximum. Au total, comptez environ une semaine entre la saisine et le compte opérationnel.
La banque désignée peut-elle clôturer mon compte ensuite ?
Oui, mais sous conditions strictes. La banque peut résilier le compte avec un préavis de 2 mois et une notification écrite motivée. Si vous êtes à nouveau sans compte, vous pouvez resaisir la Banque de France.
Le droit au compte s’applique-t-il aux professionnels ?
Un dispositif similaire existe pour les entreprises (article L312-1 alinéa 2). La procédure est la même mais les services de base sont adaptés aux besoins professionnels (pas de carte de paiement incluse).