Droit au compte 2026 : procédure complète Banque de France
Comment obtenir un compte bancaire garanti
Le droit au compte est un dispositif légal qui garantit à toute personne domiciliée en France (ou de nationalité française résidant à l’étranger) le droit d’ouvrir un compte bancaire. Si une banque refuse votre demande d’ouverture de compte, la Banque de France peut désigner un établissement qui sera obligé de vous accueillir.
Ce droit est inscrit à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Le droit au compte s’adresse aux personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations :
- Refus d’ouverture de compte par une banque
- Clôture de compte par la banque (résiliation à l’initiative de l’établissement)
- Pas de compte bancaire en France
Conditions
- Être domicilié en France, être Français résidant à l’étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un autre pays de l’Union européenne
- Ne pas déjà disposer d’un compte de dépôt en France à son nom
- Avoir essuyé un refus d’ouverture de compte (les personnes morales, comme les associations ou sociétés, peuvent aussi en bénéficier selon la Banque de France)
Aucune condition de revenus ni d’emploi n’est requise (hors conditions de domiciliation ou de résidence ci-dessus). Le droit au compte s’applique aux personnes en situation d’interdiction bancaire, aux bénéficiaires du RSA, aux sans-emploi.
La procédure pas à pas
1. Obtenir une attestation de refus
Lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte, elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus. Ce document est obligatoire.
Si la banque ne vous la remet pas spontanément, demandez-la par écrit (courrier recommandé). Selon Service-Public.fr, l’absence de réponse de la banque dans les 15 jours suivant votre demande vaut refus.
2. Saisir la Banque de France
Deux options :
- La banque fait la demande pour vous — Vous pouvez demander à la banque qui a refusé l’ouverture de transmettre votre dossier à la Banque de France.
- Vous faites la demande vous-même — Déposez votre dossier en ligne, au guichet d’une succursale de la Banque de France (sur rendez-vous) ou par courrier.
Documents à fournir
- Attestation de refus d’ouverture de compte
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire de demande de droit au compte fourni par la Banque de France
3. Désignation d’une banque
Selon Service-Public.fr, la Banque de France désigne un établissement de crédit dans un délai de 1 jour ouvré après réception des documents. La banque désignée vous transmet la liste des pièces nécessaires sous 3 jours ouvrés, puis doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des documents. La lettre de désignation est valable 6 mois.
4. Ouverture du compte
La banque désignée ouvre le compte et fournit les services bancaires de base (voir ci-dessous). Elle ne peut pas refuser.
Les services bancaires de base inclus
La banque désignée doit fournir gratuitement des services bancaires de base, dont notamment (liste de Service-Public.fr) :
| Service | Inclus |
|---|---|
| Ouverture et tenue de compte | Oui |
| Carte bancaire (chaque utilisation est autorisée par la banque) | Oui |
| Dépôts et retraits d’espèces | Oui |
| Paiements par virement, prélèvement ou TIP | Oui |
| Encaissement de chèques et de virements | Oui |
| Relevé mensuel | Oui |
| 2 formules de chèques de banque par mois (ou moyens équivalents) | Oui |
| Consultation du solde à distance | Oui |
L’ouverture et l’utilisation de ces services bancaires de base sont gratuites.
Alternatives au droit au compte
Avant de saisir la Banque de France, vous pouvez explorer ces alternatives (sous réserve de l’acceptation de votre dossier par chaque établissement).
| Banque | Condition de revenu | IBAN | Prix |
|---|---|---|---|
| Nickel | Aucune | FR | Voir la grille tarifaire de Nickel |
| Revolut | Aucune | FR ou LT selon le compte | Formule de base gratuite |
| N26 | Aucune | FR (nouveaux clients) ou DE | Formule de base gratuite |
Nickel est une alternative accessible : ouverture en bureau de tabac, sans condition de revenus, avec un IBAN français. Ces comptes de paiement ne remplacent pas le droit au compte et leurs conditions d’ouverture relèvent de chaque établissement : vérifiez-les avant de vous engager. Pour les interdits bancaires, la procédure Banque de France reste la voie garantie.
Pour aller plus loin
- Banque pour interdit bancaire
- FICP : fichage Banque de France
- Banque sans condition de revenu
- Ouvrir un compte en ligne : guide complet
- Tous nos guides bancaires
Questions fréquentes
Le droit au compte est-il vraiment gratuit ?
Oui. L’ensemble de la procédure (saisine de la Banque de France, ouverture du compte, services de base) est gratuit. La banque désignée ne peut facturer aucun frais sur les services bancaires de base.
Combien de temps prend la procédure ?
La Banque de France désigne un établissement en 1 jour ouvré après réception du dossier complet, puis la banque désignée dispose de 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte après réception de vos documents (délais indiqués par Service-Public.fr). Comptez donc environ une à deux semaines en tout, en incluant l’attestation de refus.
La banque désignée peut-elle clôturer mon compte ensuite ?
Oui, mais sous conditions strictes. La banque désignée peut fermer le compte pour certains motifs, avec un préavis de 2 mois, sauf en cas d’opérations illégales délibérées ou d’informations inexactes. Si vous êtes à nouveau sans compte, vous pouvez resaisir la Banque de France.
Le droit au compte s’applique-t-il aux professionnels ?
Oui. Les personnes morales (sociétés, associations) peuvent aussi saisir la Banque de France, selon l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Sources officielles : Banque de France — droit au compte · Service-Public.fr — refus d’ouverture de compte