Fermer un compte bancaire est un droit absolu. Aucune banque ne peut s’y opposer, et la clôture est gratuite depuis la loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires. Pourtant, de nombreux clients hésitent par crainte de la complexité administrative. Ce guide détaille chaque étape pour clôturer un compte sans mauvaises surprises.
Votre droit à la clôture
La loi française est claire sur ce point : tout titulaire de compte peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans avoir à se justifier et sans frais. Cette règle s’applique à tous les types de comptes courants, quels que soient la banque et la durée de la relation bancaire.
Seule exception notable : si votre compte présente un solde débiteur (découvert), vous devez régulariser votre situation avant que la banque procède à la clôture définitive. La banque peut légitimement refuser de clôturer un compte présentant une dette non remboursée.
Délai légal de clôture
La banque dispose d’un délai légal de 30 jours à compter de la réception de votre demande formelle pour procéder à la clôture du compte. Ce délai est mentionné dans votre convention de compte et encadré par la réglementation bancaire française.
En pratique, de nombreuses banques en ligne (BoursoBank, Fortuneo, N26, Revolut) proposent une clôture en quelques jours via l’application ou l’espace client. Les banques traditionnelles restent plus longues et exigent souvent un courrier recommandé.
Pendant ce délai de 30 jours, les opérations courantes continuent d’être traitées. Il est donc important d’avoir anticipé le transfert de tous vos prélèvements et virements avant de soumettre votre demande.
Que faire avant de fermer votre compte
1. Transférer tous vos prélèvements et virements récurrents
C’est l’étape la plus critique. Listez tous vos prélèvements automatiques (électricité, internet, téléphone, loyer, assurances, abonnements) et mettez à jour votre RIB auprès de chaque créancier.
Si vous bénéficiez du service de mobilité bancaire (loi Hamon), votre nouvelle banque peut prendre en charge ce transfert automatiquement. Consultez notre guide sur la mobilité bancaire pour en savoir plus. Ce service est gratuit et couvre un délai de 22 jours ouvrés.
2. Mettre à jour votre RIB auprès de votre employeur
Informez votre employeur (ou votre caisse de retraite, la CAF, etc.) de votre nouveau RIB suffisamment en avance. Comptez au moins 10 à 15 jours avant la prochaine date de virement pour que la mise à jour soit prise en compte.
3. Vider le solde créditeur
Effectuez un virement de votre solde disponible vers votre nouveau compte. Laissez une petite réserve pour couvrir les éventuelles dernières opérations en attente (paiements en cours, prélèvements tardifs).
4. Attendre l’encaissement de tous les chèques en cours
Si vous avez émis des chèques récemment, un chèque peut mettre plusieurs semaines avant d’être présenté. Le délai légal de présentation d’un chèque est de 8 jours après émission, mais il peut être présenté jusqu’à 1 an et 8 jours après la date d’émission. Ne fermez pas le compte si des chèques sont potentiellement encore en circulation.
5. Restituer les moyens de paiement
Avant ou lors de la clôture, restituez le chéquier et les cartes bancaires associées au compte. Certaines banques exigent la destruction des cartes (en coupant la puce) et leur renvoi par courrier.
Comment formuler la demande de clôture ?
Par courrier recommandé
La méthode la plus sécurisée est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle constitue une preuve irréfutable de la date de demande, ce qui déclenche officiellement le délai légal de 30 jours.
Votre lettre doit mentionner :
- Vos coordonnées complètes
- Le numéro de compte à clôturer
- La demande explicite de clôture
- Les instructions pour le solde restant (virement vers un autre compte dont vous précisez l’IBAN)
Via l’espace client en ligne
De nombreuses banques en ligne et néobanques proposent une procédure de clôture entièrement dématérialisée depuis l’application ou l’espace client web. C’est le cas pour l’ouverture et la clôture chez BoursoBank ou chez N26. Vérifiez que la demande en ligne génère bien un accusé de réception daté.
En agence
Pour les banques disposant d’un réseau d’agences, vous pouvez effectuer la démarche en personne. Demandez toujours un document écrit confirmant la réception de votre demande de clôture et la date à partir de laquelle le délai de 30 jours court.
Que se passe-t-il au moment de la clôture ?
Solde créditeur
Si votre compte présente un solde positif à la clôture, la banque doit vous le restituer. Si vous n’avez pas communiqué d’IBAN de destination, la banque peut vous envoyer un chèque de banque.
Solde débiteur
Si votre compte est à découvert, la clôture ne peut pas intervenir tant que la dette n’est pas remboursée. La banque vous demandera de régulariser votre situation. En cas de désaccord sur le montant dû, saisissez le médiateur bancaire.
La règle des 13 mois de redirection
Pendant 13 mois après la clôture, votre ancienne banque est légalement tenue de rediriger vers votre nouveau compte tout virement SEPA reçu sur votre ancien IBAN, et d’informer l’émetteur de votre nouvelle coordonnée. Cette obligation est gratuite et automatique.
Fermer un compte de néobanque
Les procédures varient selon les établissements :
- N26 : clôture via l’application en quelques clics, solde restitué par virement sous 5 jours ouvrés
- Revolut : clôture depuis les paramètres du compte, solde restitué selon la méthode de dépôt initiale
- BoursoBank : formulaire de clôture dans l’espace client, le solde est transféré vers l’IBAN de votre choix
Pour les néobanques non régulées en France (passeport européen), les procédures peuvent différer. Vérifiez les CGU de votre établissement.
Cas particulier : la loi Hamon et le changement de banque
Si vous fermez votre compte dans le cadre d’un changement de banque (et non d’une simple clôture sans transfert), utilisez le service de mobilité bancaire prévu par la loi Hamon. Ce service, gratuit et obligatoire pour les banques françaises, permet à votre nouvelle banque de gérer à votre place le transfert des prélèvements.
Lisez notre guide complet sur le changement de banque pour une vue d’ensemble du processus. Pour les étapes de la mobilité bancaire, consultez également notre guide mobilité bancaire.
Les nouvelles banques comme Fortuneo ou Revolut proposent d’initier le service de mobilité dès l’ouverture du nouveau compte.
FAQ — Fermer un compte bancaire
Une banque peut-elle refuser de clôturer mon compte ?
Non, sauf en cas de solde débiteur non remboursé. Si votre compte est créditeur ou à zéro, la banque ne peut légalement pas s’opposer à votre demande de clôture. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Puis-je fermer un compte joint seul, sans l’accord du co-titulaire ?
Cela dépend de la convention de compte. La plupart des banques exigent la signature des deux co-titulaires pour clôturer un compte joint. Certaines permettent à un seul co-titulaire de le faire après notification de l’autre. En cas de mésentente, la procédure peut se compliquer, notamment lors d’une séparation ou d’un divorce.
Mon ancienne banque peut-elle me facturer des frais de clôture ?
Non. La clôture d’un compte courant est gratuite depuis la loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires. Toute banque qui tenterait de facturer des frais de clôture commettrait une infraction. Signalez tout manquement au médiateur ou à l’ACPR.
Que faire si ma banque tarde à clôturer mon compte après les 30 jours légaux ?
Si la banque ne respecte pas le délai de 30 jours, envoyez une relance par courrier recommandé en mentionnant le non-respect du délai légal. Si cela ne suffit pas, saisissez le médiateur bancaire de l’établissement (coordonnées disponibles sur le site de la banque). En dernier recours, l’ACPR peut être contactée.
Est-il possible de fermer un compte bancaire depuis l’étranger ?
Oui. Pour les banques en ligne, la clôture peut se faire entièrement à distance via l’espace client. Pour les banques traditionnelles, un courrier recommandé international suffit. Pensez à joindre une photocopie de votre pièce d’identité et à préciser l’IBAN de votre compte étranger pour la restitution du solde. Les frais de virement international vers un compte hors zone SEPA peuvent s’appliquer pour la restitution du solde.