Le service de mobilité bancaire, instauré par la loi Macron du 6 août 2015 et entré en vigueur le 6 février 2017, a transformé le paysage bancaire français. Il permet à tout client de changer de banque sans gérer lui-même le transfert de ses prélèvements et virements récurrents. Ce guide explique précisément son fonctionnement, ses limites et comment l’utiliser efficacement.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire désigne le service gratuit et obligatoire que toute banque française doit proposer à ses nouveaux clients depuis le 6 février 2017. Ce service découle de l’article 43 de la loi Macron du 6 août 2015, qui a modifié le Code monétaire et financier (article L. 312-1-7).
En pratique, lorsque vous ouvrez un nouveau compte bancaire et que vous souhaitez transférer votre ancienne activité bancaire, votre nouvelle banque prend en charge les démarches administratives à votre place. Vous signez un mandat, et c’est tout.
Ce que couvre la mobilité bancaire
Ce qui est transféré automatiquement
Le service de mobilité couvre les opérations récurrentes rattachées à votre compte :
- Les prélèvements SEPA : abonnements (énergie, téléphone, internet, streaming), assurances, remboursements de crédit, loyers
- Les virements permanents entrants : salaire, allocations, pensions, loyers perçus
- Les virements permanents sortants : épargne programmée, aides à des tiers
La nouvelle banque contacte chaque organisme préleveur ou émetteur de virement pour les informer du changement de coordonnées bancaires (IBAN). Les organismes ont l’obligation légale d’effectuer la mise à jour dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la notification.
Ce qui n’est PAS couvert
Le service de mobilité a des limites importantes à connaître :
- Les chèques en cours : ils doivent être gérés manuellement. Si vous avez émis des chèques récemment, attendez leur encaissement avant de clôturer l’ancien compte.
- L’épargne réglementée (Livret A, LDDS, PEL, CEL) : chaque produit d’épargne doit faire l’objet d’un transfert ou d’une clôture/réouverture séparée
- Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) : doit faire l’objet d’un transfert PEA spécifique réglementé
- L’assurance vie : ne peut généralement pas être transférée sans conséquences fiscales
- Les cartes de fidélité rattachées à votre ancien IBAN
- Les mandats de prélèvement pour des organismes étrangers hors zone SEPA
Le délai de 22 jours ouvrés
Le délai légal pour compléter le service de mobilité est de 22 jours ouvrés à compter de la date de réception du mandat signé par votre nouvelle banque. Ce délai se décompose ainsi :
- J+0 : vous signez le mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque
- J+2 (ouvrés) : votre nouvelle banque contacte l’ancienne pour récupérer la liste des prélèvements et virements
- J+5 (ouvrés) : l’ancienne banque transmet la liste des opérations à la nouvelle
- J+10 (ouvrés maximum) : votre nouvelle banque informe chaque organisme préleveur du nouveau RIB
- J+22 (ouvrés) : toutes les opérations doivent être basculées sur le nouveau compte
En cas de non-respect de ce délai de la part de la banque ou d’un organisme préleveur, des compensations peuvent être demandées.
La règle des 13 mois de redirection
En complément du service de mobilité, la loi impose à votre ancienne banque de mettre en place pendant 13 mois à compter de la clôture un mécanisme de redirection. Concrètement :
- Tout virement SEPA reçu sur votre ancien IBAN doit être automatiquement redirigé vers votre nouveau compte
- L’émetteur du virement doit être informé de votre nouveau RIB
- Ce service est entièrement gratuit pour vous
Cette protection de 13 mois est un filet de sécurité précieux pour les organismes qui n’auraient pas mis à jour vos coordonnées bancaires à temps.
Comment activer le service de mobilité ?
La procédure est simple et entièrement à l’initiative de votre nouvelle banque :
- Ouvrez votre nouveau compte auprès de la banque de votre choix
- Demandez l’activation du service de mobilité (souvent proposé automatiquement lors de l’ouverture)
- Signez le mandat de mobilité : ce document autorise votre nouvelle banque à agir en votre nom auprès de l’ancienne banque et des organismes tiers
- Fournissez votre ancien IBAN pour que la nouvelle banque puisse contacter l’ancienne
- Recevez la confirmation : votre nouvelle banque vous informe au fur et à mesure des transferts effectués
Vous n’avez pas à contacter vous-même votre ancienne banque pour initier le service. La nouvelle banque fait tout.
Banques qui proposent le service de mobilité
Toutes les banques françaises agréées par l’ACPR sont légalement tenues de proposer ce service. Cela inclut les banques traditionnelles, les banques en ligne et certaines néobanques ayant un agrément bancaire français.
BoursoBank
BoursoBank propose le service de mobilité lors de l’ouverture du compte. L’espace client permet de suivre en temps réel l’avancement des transferts. C’est l’une des banques les plus appréciées pour la fluidité de sa procédure de mobilité.
Fortuneo
Fortuneo intègre le service de mobilité à son processus d’inscription. Les clients peuvent activer la mobilité directement depuis l’application ou en contactant le service client.
N26
N26 dispose d’un agrément bancaire européen. Le service de mobilité est disponible pour les résidents français. La procédure se fait entièrement via l’application mobile.
Que faire en cas de problème ?
Un organisme n’a pas mis à jour votre RIB
Si, malgré le service de mobilité, un organisme continue à tenter de prélever sur votre ancien IBAN, il est responsable des frais de rejet qui en résultent. Contactez l’organisme directement en lui transmettant une copie de la notification de mobilité. La banque qui a traité la mobilité peut vous fournir cette preuve.
Un virement a été envoyé sur votre ancien compte
Grâce à la règle des 13 mois, votre ancienne banque doit le rediriger automatiquement. Si ce n’est pas le cas, saisissez votre ancienne banque par écrit. En cas de refus, le médiateur bancaire peut intervenir.
Le délai de 22 jours n’est pas respecté
Contactez votre nouvelle banque pour qu’elle relance les organismes défaillants. Si la banque elle-même est en cause (retard dans la transmission des informations), vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Erreur dans la liste des prélèvements transférés
Vous pouvez à tout moment corriger la liste des organismes à notifier. Contactez votre nouvelle banque en lui fournissant les informations manquantes ou erronées.
Mobilité bancaire et offres de bienvenue
Profiter du service de mobilité est une excellente occasion de bénéficier des offres de bienvenue proposées par les banques en ligne. Ces offres, souvent sous forme de primes versées sur le compte ou de carte gratuite, peuvent valoir jusqu’à 200 €. Renseignez-vous sur notre comparatif des meilleures banques gratuites pour identifier les meilleures opportunités.
Pour les amis ou proches qui vous recommandent une banque, les programmes de parrainage permettent de cumuler ces avantages. Les deux guides suivants vous seront utiles pour votre transition : notre guide complet pour changer de banque et notre guide sur la fermeture de compte bancaire.
FAQ — Mobilité bancaire
Le service de mobilité est-il disponible pour un compte joint ?
Oui, le service de mobilité peut être utilisé pour un compte joint. Les deux co-titulaires doivent cependant signer le mandat de mobilité. La procédure est identique à celle d’un compte individuel, avec la signature des deux parties requise.
Les néobanques comme Revolut ou Lydia peuvent-elles proposer le service de mobilité ?
Seuls les établissements disposant d’un agrément bancaire complet (et non d’un simple agrément d’établissement de paiement) sont soumis à l’obligation légale de proposer le service de mobilité. Revolut, qui dispose d’une licence bancaire européenne, peut proposer ce service dans certains pays, mais vérifiez sa disponibilité en France selon votre situation.
Que se passe-t-il si j’ai des prélèvements chez des entreprises étrangères ?
Le service de mobilité couvre les prélèvements SEPA, qui incluent les 36 pays de la zone SEPA (Union européenne + Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Monaco, San Marin, Andorre). Les prélèvements hors zone SEPA (États-Unis, Asie, etc.) ne sont pas couverts et doivent être mis à jour manuellement auprès de chaque organisme.
Puis-je revenir à mon ancienne banque après avoir utilisé le service de mobilité ?
Oui, rien ne vous empêche de rouvrir un compte dans votre ancienne banque à l’avenir. Le service de mobilité n’est pas irréversible. Cependant, une fois l’ancien compte clôturé, vous devrez passer par un processus d’ouverture de compte standard, sans lien avec votre historique précédent.
Le service de mobilité fonctionne-t-il pour les comptes professionnels ?
Non. Le service de mobilité prévu par la loi Macron s’applique uniquement aux comptes de dépôt des particuliers (personnes physiques). Les comptes professionnels, comptes d’entreprise ou comptes bancaires de professionnels libéraux ne sont pas couverts par cette obligation légale. Les entreprises doivent gérer elles-mêmes le transfert de leurs domiciliations bancaires.