En cas de saisie sur votre compte bancaire, la loi française (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution) protège une somme minimale que personne ne peut vous prendre. C’est le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce guide explique son montant en 2026, son fonctionnement concret et vos droits lors d’une procédure de saisie.
Définition du solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme minimale laissée à disposition du titulaire du compte lors d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Il garantit que toute personne, même en situation de dette, conserve une somme d’argent pour couvrir ses besoins essentiels.
Le SBI est prévu par l’article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’applique automatiquement : vous n’avez pas à le demander, votre banque est tenue de le respecter.
Montant du SBI en 2026
Le montant du SBI est indexé sur le montant mensuel du RSA pour une personne seule, tel que défini par service-public.fr.
Montant du SBI en 2026 : 607,75 € (à titre indicatif — ce montant évolue avec la revalorisation du RSA, généralement au 1er avril de chaque année).
Ce chiffre est fourni à titre indicatif. Consultez le site Service-Public.fr pour le montant officiel à jour.
Ce montant correspond au RSA socle pour une personne seule. Il ne varie pas selon la composition de votre foyer ou vos revenus.
Comment fonctionne le SBI en pratique ?
Lors d’une saisie-attribution
La saisie-attribution permet à un créancier (un particulier, une entreprise) de se faire payer directement sur votre compte bancaire, après décision de justice. Voici ce qui se passe :
- L’huissier de justice notifie la saisie à votre banque
- Votre banque bloque les sommes disponibles jusqu’à concurrence du montant saisi
- La banque laisse automatiquement le montant du SBI disponible sur votre compte — vous pouvez y accéder immédiatement
- Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie si vous estimez qu’elle est injustifiée
- Passé ce délai sans contestation, la banque transfère les fonds au créancier
Lors d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La SATD est utilisée par les créanciers publics (fisc, Urssaf, CAF, collectivités territoriales) pour recouvrer leurs créances sans passer par un juge. Elle est directement adressée à votre banque par le service concerné.
Le SBI s’applique de la même façon : votre banque doit laisser le montant insaisissable à disposition dans les 24 heures suivant la réception de la SATD.
Que se passe-t-il si votre solde est inférieur au SBI ?
Si votre solde disponible est inférieur au SBI, aucune saisie n’est possible. Votre banque ne peut pas bloquer de fonds.
Si votre solde est légèrement supérieur au SBI — par exemple 650 € — seule la différence (42,25 €) peut être bloquée. Le montant SBI reste disponible.
SBI avec plusieurs comptes dans la même banque
Si vous avez plusieurs comptes dans la même banque (compte courant + livret, par exemple), le SBI s’applique au total des sommes détenues dans cet établissement. Le montant insaisissable est préservé une seule fois, sur l’ensemble des comptes.
Si vous avez des comptes dans plusieurs banques différentes, chaque banque applique le SBI sur ses comptes. Il est théoriquement possible que vous bénéficiez du SBI plusieurs fois (une par banque), mais les créanciers et huissiers peuvent saisir dans plusieurs établissements simultanément.
Saisie-attribution vs SATD : quelles différences ?
| Critère | Saisie-attribution | SATD |
|---|---|---|
| Qui peut l’utiliser ? | Créanciers privés (après jugement) | Créanciers publics (fisc, Urssaf) |
| Décision de justice requise | Oui | Non |
| Délai de blocage | Immédiat après notification | Dans les 24 heures |
| Délai pour contester | 1 mois | 2 mois |
| SBI appliqué | Oui | Oui |
Qui peut bénéficier du SBI ?
Toute personne physique titulaire d’un compte bancaire peut bénéficier du SBI. Il n’y a pas de condition de revenus, de situation personnelle ou de type de compte. Le SBI protège :
- Les salariés en difficulté financière
- Les personnes au chômage
- Les bénéficiaires du RSA ou d’autres allocations
- Les indépendants et auto-entrepreneurs (sur leurs comptes personnels)
- Les retraités
En revanche, le SBI ne s’applique pas aux comptes professionnels des entreprises (sociétés, EIRL, etc.). Il est réservé aux personnes physiques.
Démarches auprès de votre banque
Le SBI s’applique automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. En cas de doute sur l’application du SBI par votre banque :
- Contactez votre banque directement et demandez confirmation de l’application du SBI
- Vérifiez que le montant laissé disponible correspond bien au SBI en vigueur
- Si votre banque ne respecte pas le SBI, saisissez le médiateur bancaire
- En dernier recours, contactez la Banque de France ou un avocat spécialisé
Banques en ligne et SBI
Les banques en ligne (BoursoBank, N26, Revolut) sont soumises aux mêmes obligations légales que les banques traditionnelles en ce qui concerne le SBI. Elles sont tenues de respecter la procédure, d’appliquer le montant insaisissable et de notifier le titulaire du compte.
Pour les néobanques dont le siège est à l’étranger (N26 en Allemagne, Revolut en Lituanie), les procédures de saisie française peuvent être plus complexes à mettre en œuvre pour les créanciers. Ce n’est pas une protection supplémentaire pour le titulaire — c’est simplement un délai administratif supplémentaire.
Ressources complémentaires
Pour approfondir vos droits bancaires, consultez :
- Guide sur les frais bancaires — comprendre les coûts de votre compte
- Droit au compte — ouverture de compte garantie par la loi
- Meilleures banques gratuites — réduire ses frais bancaires
FAQ — Solde bancaire insaisissable
Le SBI protège-t-il aussi les virements entrants le jour de la saisie ?
Le SBI s’applique au solde disponible au moment de la saisie, ainsi qu’aux fonds crédités dans les 15 jours suivants si la procédure est une saisie-attribution. Les virements reçus après ce délai peuvent être saisis intégralement (dans les limites du droit). En pratique, les versements de salaire ou d’allocations reçus juste après une saisie peuvent faire l’objet d’un second calcul.
Peut-on augmenter le montant insaisissable en déclarant des charges familiales ?
Non. Le SBI est un montant fixe, égal au RSA socle pour une personne seule, indépendamment de votre situation familiale. Il ne tient pas compte du nombre d’enfants à charge ni du montant de vos revenus. En revanche, certaines allocations (allocations familiales, RSA, AAH) bénéficient d’une insaisissabilité spécifique au-delà du SBI — consultez un conseiller juridique pour votre situation.
Le SBI s’applique-t-il en cas de saisie par l’huissier d’un propriétaire pour loyers impayés ?
Oui. Quelle que soit la nature de la dette (loyers impayés, crédit, impôts), le SBI s’applique dès lors qu’une procédure de saisie-attribution ou SATD est engagée. Le propriétaire ou son huissier ne peut pas contourner cette protection légale.
Ma banque peut-elle refuser d’appliquer le SBI ?
Non. L’application du SBI est une obligation légale pour tous les établissements bancaires. Un refus d’application constitue un manquement grave. Si votre banque ne respecte pas le SBI, vous pouvez porter réclamation auprès du service client, puis du médiateur bancaire, et enfin saisir le tribunal judiciaire si nécessaire.
Le SBI fonctionne-t-il si je n’ai qu’un compte dans une néobanque étrangère ?
Oui, dans la mesure où la néobanque opère légalement en France (passeport bancaire européen). Les établissements comme N26 ou Revolut, agréés dans l’UE, sont tenus de respecter les obligations de droit français applicables aux procédures de saisie sur des comptes de résidents français. En pratique, l’exécution peut prendre plus de temps pour les huissiers, mais le droit s’applique.