Médiateur bancaire 2026 : saisine, procédure et délais
Médiateur bancaire : comment résoudre un litige avec votre banque
Le médiateur bancaire est un tiers indépendant chargé de résoudre les litiges entre un client et sa banque, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. La saisine est gratuite pour le particulier. Elle n’est pas obligatoire, mais vous devez d’abord avoir adressé une réclamation écrite à votre banque. Chaque banque dispose de son propre médiateur ou d’un médiateur mutualisé.
Quand saisir le médiateur bancaire ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire si :
- Vous avez un litige avec votre banque que vous n’avez pas réussi à résoudre directement
- Vous avez déjà envoyé une réclamation écrite au service client ou au service réclamations de la banque
- La banque n’a pas répondu dans le délai prévu (2 mois maximum, voir ci-dessous) ou la réponse ne vous satisfait pas
Cas éligibles
| Situation | Éligible |
|---|---|
| Frais bancaires injustifiés | Oui |
| Refus de remboursement de fraude | Oui |
| Clôture de compte abusive | Oui |
| Taux d’intérêt contesté | Oui |
| Refus d’ouverture de compte | Oui (mais le droit au compte est plus rapide) |
| Litige sur un produit d’épargne | Oui |
| Litige commercial (montant d’une offre) | Oui |
| Litige avec un tiers (non bancaire) | Non |
La procédure étape par étape
1. Réclamation auprès de la banque
Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir contacté :
- Le service client de votre banque (par email, chat ou courrier)
- Puis le service réclamations si la réponse ne vous satisfait pas
Gardez une trace écrite de tous les échanges (emails, courriers recommandés, captures d’écran du chat). La banque doit accuser réception de votre réclamation sous 10 jours et y répondre sous 2 mois ; pour un litige sur un paiement, le délai est plus court (15 à 35 jours ouvrables selon la Banque de France).
2. Attendre le délai légal
Vous pouvez saisir le médiateur si :
- La banque n’a pas répondu dans un délai de 2 mois après votre réclamation (délai plus court pour les litiges de paiement)
- Ou la réponse ne vous satisfait pas
Le médiateur ne peut pas être saisi plus d’un an après votre réclamation écrite à la banque.
3. Saisir le médiateur
La saisine se fait :
- En ligne — sur le site du médiateur de votre banque (lien dans la convention de compte ou sur le site web de la banque)
- Par courrier — lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur
Documents à fournir
- Votre identité et coordonnées
- Le nom de votre banque et votre numéro de compte
- Un exposé clair du litige
- Les échanges avec le service client et le service réclamations
- Les pièces justificatives (relevés, contrats, courriers)
4. Instruction du dossier
Le médiateur examine le dossier et peut demander des informations complémentaires aux deux parties. Le processus est confidentiel — les informations échangées ne peuvent pas être utilisées en justice.
5. Proposition de résolution
Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis (délai prolongeable si le litige est complexe ; il vous en informe).
L’avis n’est pas contraignant : vous et la banque êtes libres de l’accepter ou de le refuser. Si vous refusez, vous pouvez saisir la justice.
Délais et coûts
| Étape | Délai |
|---|---|
| Réclamation → réponse banque | 2 mois max (15 à 35 jours ouvrables pour un litige de paiement) |
| Saisine médiateur → accusé de réception | Quelques jours |
| Instruction → avis du médiateur | 90 jours max |
| Total | Environ 5 mois maximum, hors prolongation |
La procédure est entièrement gratuite pour le client. Le médiateur est rémunéré par la banque, mais son indépendance est garantie par la loi.
Trouver le médiateur de votre banque
Chaque banque publie les coordonnées de son médiateur :
| Banque | Où trouver |
|---|---|
| BoursoBank | Médiateur de la Fédération bancaire française (FBF), d’après la Banque de France |
| Fortuneo | Médiateur du groupe Crédit Mutuel Arkéa, d’après la Banque de France ; voir aussi la convention de compte |
| Revolut | Coordonnées indiquées dans les conditions générales ou le site de l’établissement |
| N26 | Coordonnées indiquées dans les conditions générales ou le site de l’établissement |
| Monabanq | Médiateur propre à Monabanq, d’après la Banque de France ; voir les conditions générales |
La liste complète des médiateurs bancaires agréés est disponible sur le site de la Banque de France.
Conseils pour maximiser vos chances
-
Soyez factuel — Exposez les faits, les dates, les montants. Évitez les jugements de valeur.
-
Conservez toutes les preuves — Emails, captures d’écran, courriers, relevés.
-
Respectez la procédure — La saisine du médiateur avant le service réclamations sera rejetée.
-
Fixez un montant — Chiffrez précisément ce que vous demandez (remboursement, dédommagement).
-
Répondez rapidement — Si le médiateur vous demande des pièces complémentaires, répondez vite.
Pour aller plus loin
- Fraude carte bancaire : prévention et remboursement
- Droit au compte : procédure Banque de France
- Frais bancaires : liste complète et comment réduire
- Fermer un compte bancaire
- Tous nos guides bancaires
Questions fréquentes
La médiation bancaire est-elle obligatoire avant un procès ?
Saisir le médiateur bancaire n’est pas obligatoire. En revanche, pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (médiation, conciliation ou procédure participative) est en principe exigée avant de saisir le tribunal, sauf exceptions légales (source : Banque de France). Passer par le médiateur bancaire est une façon de remplir cette condition.
L’avis du médiateur est-il contraignant ?
Non. L’avis du médiateur bancaire est une recommandation. Vous et la banque êtes libres de l’accepter ou de le refuser. Si vous refusez, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Peut-on saisir le médiateur pour un litige avec une néobanque ?
Oui. Toutes les banques et néobanques opérant en France (y compris Revolut, N26, Nickel) doivent proposer un dispositif de médiation. Les coordonnées figurent dans les conditions générales.
Que faire si le médiateur donne tort au client ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La procédure de médiation n’empêche pas l’action en justice. Les échanges avec le médiateur restent confidentiels et ne peuvent pas être utilisés au tribunal.