Débloquer son PER avant la retraite : les 6 cas autorisés
Le PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Mais 6 situations permettent un déblocage anticipé. L’une d’elles est particulièrement utilisée : l’achat de la résidence principale.
Les 6 cas de déblocage anticipé : décès du conjoint, invalidité, surendettement, chômage longue durée, liquidation judiciaire, et achat de la résidence principale. Ce dernier cas est réservé au PER individuel.
Les 6 cas de déblocage anticipé
1. Achat de la résidence principale
C’est le cas le plus utilisé. Vous pouvez débloquer votre PER individuel pour financer l’acquisition de votre première résidence principale. La condition est de ne pas avoir été propriétaire dans les 2 années précédentes.
Fiscalité : les sommes récupérées sont imposées à l’IR (sur la part correspondant aux versements déduits) + PFU 31,4 % sur les gains.
Attention : c’est un choix définitif. Une fois les fonds utilisés pour l’achat, ils ne réintègrent pas le PER.
2. Décès du conjoint ou partenaire PACS
En cas de décès de votre conjoint ou partenaire pacsé, vous pouvez débloquer votre PER sans pénalité.
Fiscalité : IR sur les versements déduits + PFU sur les gains. Des cas spécifiques peuvent varier selon les contrats.
3. Invalidité
Invalidité classée en 2e ou 3e catégorie reconnue par la Sécurité Sociale : vous pouvez débloquer votre PER.
Fiscalité : exonération d’IR sur les sommes débloquées (uniquement dans ce cas), mais les PS restent dues.
4. Expiration des droits à l’assurance chômage
Si vous avez épuisé vos droits à l’allocation chômage, vous pouvez débloquer votre PER.
Fiscalité : IR sur les versements déduits + PFU sur les gains.
5. Surendettement
En cas de procédure de surendettement reconnue par la commission de surendettement, un déblocage est possible.
Fiscalité : IR et PS selon les conditions habituelles.
6. Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle
Si vous êtes entrepreneur et que votre entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous pouvez débloquer votre PER.
Fiscalité : IR sur les versements déduits + PFU sur les gains.
Procédure de déblocage
- Rassemblez les justificatifs : compromis de vente (résidence principale), certificat invalidité, décision de surendettement, etc.
- Contactez votre assureur en ligne ou par courrier
- Déposez votre dossier avec les justificatifs requis
- Délai de traitement : généralement 2 à 4 semaines
Faut-il débloquer son PER pour la résidence principale ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs :
- En faveur du déblocage : si les taux immobiliers sont élevés, réduire l’emprunt peut valoir la perte de l’avantage fiscal du PER.
- Contre le déblocage : si les gains dans le PER sont importants et la fiscalité de sortie forte, mieux vaut garder le PER et emprunter davantage.
Consultez un conseiller financier pour votre situation spécifique.
FAQ
Peut-on débloquer partiellement son PER ?
Oui. Le déblocage anticipé peut être partiel. Vous récupérez ce dont vous avez besoin et laissez le reste dans le PER.
Le déblocage pour résidence principale ferme-t-il le PER ?
Non. Le PER reste ouvert. Vous pouvez continuer à alimenter le contrat.
Un PER collectif (PERCOL) permet-il aussi le déblocage résidence principale ?
Oui, les 6 cas de déblocage s’appliquent également au PER collectif.
Sources officielles : AMF · Service-Public.fr — déblocage PER
Voir aussi : guide complet PER · PER ou PEA : que choisir · simulateur PER